Publié le : 18 septembre 20226 mins de lecture
Vous souhaitez passer à l’utilisation de la signature électronique pour vos transactions contractuelles mais vous voulez en même temps en assurer la sécurité ? La signature électronique pdf qualifiée vous permet de bénéficier du plus haut niveau de sécurité. De nombreux avantages sont également attribués à ce type de signature. Découvrez dans ce guide comment fonctionne une signature électronique qualifiée.
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
Selon le règlement européen eIDAS, la signature électronique qualifiée ou QES pour Qualified Electronic Signature fait partie des types de signature permettant de signer un document pdf. C’est le type de signature le plus sûr par rapport aux autres types de signature électronique, notamment les versions avancées et simples. Tout d’abord, tous les critères qui caractérisent une signature électronique avancée se retrouvent dans la signature électronique qualifiée. Cela implique notamment la certification du signataire, une signature liée au signataire de manière claire et une traçabilité liée au signataire pour les modifications insérées dans le document. Cependant, d’autres critères s’ajoutent à l’utilisation de la signature électronique qualifiée, à savoir : l’utilisation d’un dispositif permettant de créer ce type de signature et l’acquisition d’un certificat qualifié. En d’autres termes, un outil matériel ou logiciel très sécurisé est nécessaire pour créer cette signature afin qu’elle soit valide. Il s’agit du « Qualified Signature Creation Device » ou QSCD. En plus de cela, un prestataire de services externe doit vérifier l’identité du signataire. Ce professionnel fait office d’autorité de certification et vérifie le signataire par le biais d’une vidéoconférence ou d’une réunion en face à face. Il délivre ensuite le certificat de signature qualifiée. Pour plus d’informations, consultez ce site.
Pourquoi utiliser la signature électronique qualifiée ?
La signature électronique pdf qualifiée reste celle qui offre le plus haut niveau de véracité et de sécurité. Ainsi, son admissibilité en tant que preuve et son caractère électronique ne peuvent être niés. De plus, son niveau de légitimité est encore plus élevé et sa valeur juridique est équivalente à celle de la signature manuscrite traditionnelle. En effet, le certificat électronique qualifié permet de lier les données de la personne qui a signé le document afin qu’elle puisse être facilement identifiée de manière univoque. De cette manière, en cas de litige devant les tribunaux, aucun type d’expertise n’est nécessaire pour authentifier la signature électronique qualifiée car il s’agit d’une preuve parfaitement valable. Par ailleurs, cette signature bénéficie de la plus grande protection juridique et de la plus grande force exécutoire. Ensuite, son plus haut niveau de sécurité constitue d’ailleurs le principal avantage de ce type de signature grâce à son dispositif avancé d’identification du signataire. L’originalité et la fiabilité du document sont ainsi garanties. Puisqu’elle est équivalente à la version manuscrite sur papier aux yeux de la loi, cette forme de signature peut être utilisée pour tous les actes et contrats qui nécessitaient auparavant une forme écrite. En bref, le processus de traitement des documents est ainsi allégé pour les entreprises.
Quand utiliser la signature électronique qualifiée ?
En raison des nombreuses vérifications nécessaires, il est souvent plus complexe et lourd d’effectuer les démarches de mise en place d’une signature électronique qualifiée au sein d’une entreprise. De plus, plusieurs étapes de vérification sont nécessaires pour les utilisateurs finaux afin d’obtenir un document validé. C’est pourquoi, dans la plupart des cas, les entreprises utilisent la signature électronique avancée, sauf si le haut niveau de sécurité pour signer un document pdf est indispensable. Cependant, certaines situations nécessitent l’utilisation d’une signature qualifiée, comme pour les actes réalisés hors de l’Union européenne ou hors de France, ou pour les contrats RH, commerciaux, juridiques, d’assurance ou bancaires de grande envergure. C’est également le cas pour les contrats de mandat et les documents liés à des secteurs d’activité spécifiques comme l’immobilier, l’assurance ou la banque, ainsi que les documents liés au marché public. Enfin, la signature électronique qualifiée est également requise pour les documents établis par un commissaire-priseur, un huissier de justice, un notaire ou un avocat.
Comment obtenir une signature électronique qualifiée ?
Il existe deux variantes de la signature électronique qualifiée. Tout d’abord, il y a la signature électronique qualifiée locale. C’est le dispositif du signataire qui héberge son certificat qualifié. Pour cela, un sceau cryptographique logiciel ou une carte cryptographique est utilisé pour générer les certificats. Cette méthode reste la plus utilisée et son installation se fait au préalable sur l’appareil du signataire. Cette signature peut fonctionner avec tous les types de navigateurs et de systèmes d’exploitation. Il y a ensuite la signature électronique qualifiée centralisée qui est hébergée sur un serveur supervisé et sécurisé qui constitue un répertoire unique. Elle est accessible depuis n’importe quel appareil mobile ou ordinateur disposant d’une connexion internet. Elle est donc plus polyvalente et est généralement utilisée dans les organisations. Néanmoins, les particuliers peuvent recourir à ce type de service de signature électronique afin de bénéficier de ses nombreux avantages.